Quel type de voile est interdit en France

Amnesty International condamne le vote massif de l’Assemblée nationale française interdisant le port du voile intégral en public. Le mardi 13 juillet 2010, 336 députés ont voté en faveur de la mesure et un seul a voté contre. « Une interdiction générale de se couvrir le visage violerait les droits à la liberté d’expression et de religion des femmes qui portent la burqa ou le niqab pour exprimer leur identité ou leurs convictions », a déclaré John Dalhuisen, chercheur spécialisé dans les discriminations en Europe, à Amnesty International. Cette loi, qui doit encore être approuvée par le Sénat, interdit dans tous les lieux publics le port de tout type de vêtement destiné à cacher le visage. Toute infraction à cette loi sera punie d’une amende d’un montant maximum de 150 euros, à laquelle pourra s’ajouter ou se substituer l’obligation de suivre un cours de citoyenneté. La loi prévoit également une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros pour quiconque oblige ou menace autrui à se couvrir le visage. Les partisans de l’interdiction en France affirment que le voile intégral est contraire aux valeurs républicaines et incompatible avec l’égalité des sexes, ainsi qu’une menace pour la sécurité publique. «Généralement, chaque personne est libre en vertu des droits de la liberté de religion et d’expression de déterminer ce qu’elle veut et ne veut pas porter. Ces droits ne peuvent être restreints parce que certains – même une majorité – trouvent les vêtements répréhensibles ou offensants. En vertu du droit international, les États sont tenus de protéger les femmes contre les pressions et les menaces visant à les contraindre à porter le foulard intégral. «Cependant, une interdiction générale n’est pas la bonne méthode pour y parvenir», a ajouté John Dalhuisen. « En effet, il y a un risque que les femmes qui portent actuellement le voile intégral s’isolent en restant à la maison, et qu’il leur soit plus difficile de travailler, d’étudier et d’être accompagnées par les services publics. « Les gouvernements devraient plutôt chercher à renforcer les initiatives visant à lutter contre la discrimination à laquelle les femmes musulmanes sont confrontées, tant au sein de leurs communautés que, plus largement, dans la société dans laquelle elles vivent. Ils devraient viser à donner aux femmes les moyens de prendre leurs propres décisions, plutôt que de limiter le nombre de choix qui s’offrent à elles. « Certaines préoccupations légitimes en matière de sécurité peuvent être résolues en établissant des restrictions spécifiques sur la dissimulation complète du visage dans des endroits bien définis où il existe un risque important. « Il est également possible de demander à certaines personnes de montrer leur visage lorsque cela est objectivement nécessaire, par exemple pour une vérification d’identité. La loi française prévoit déjà des restrictions de ce type », a conclu John Dalhuisen. Dans la semaine qui a précédé le vote, la section française d’Amnesty International a écrit à tous les parlementaires français pour les exhorter à s’opposer au projet de loi.

La réponse de l’Occident

S’il est assez facile pour quiconque attaché aux libertés individuelles de déduire de la situation iranienne que la seule solution humaniste possible à la crise politique du moment consisterait à obtenir la exigences vestimentaires, à commencer par le voile, faut-il aussi en déduire que dans nos pays occidentaux, où une telle obligation n’existe pas, la bonne mesure à prendre face à un accessoire aussi controversé serait de l’interdire ? pur et simple ?

Je pose la question, sachant que la réponse n’est pas évidente et que depuis de nombreuses années cela provoque des maux de tête et des foulures hexagonales.

Portez le voile en affaires. S’il n’y a pas de clause de neutralité, la discrimination est caractérisée

Or, dans ce cas précis, il semble qu’il n’y ait pas de clause de neutralité dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans le contrat de travail. C’est pourquoi l’interdiction par l’employeur du port du voile islamique caractérise une discrimination fondée sur les convictions religieuses, alors même qu’elle pourrait justifier une politique générale de neutralité et une exigence professionnelle… Selon d’autres jurisprudences (Cour de cassation, chambre, 8 juillet , 2020, n°18-23.747), à ce stade, seule l’invocation d’un risque pour la santé ou la sécurité pourrait justifier une restriction à l’usage des signes religieux.

De plus, les arguments de l’employeur qui tentaient de justifier «l’exigence professionnelle essentielle et déterminante» semblaient trop subjectifs et pas assez tangibles aux yeux des juges, puisqu’ils étaient avant tout affaire de volonté de l’employeur. l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers de ses clients.

A – L’obstacle de la comparaison

La manifestation de la discrimination repose sur le constat d’un traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre personne placée dans une situation similaire, fondé sur des motifs prohibés. Le problème du comparateur – c’est-à-dire l’individu ou le groupe d’individus de référence au gré duquel l’existence d’une différence de traitement est discutée – constitue « l’obstacle du raisonnement en matière de discrimination ». Gwénaële Calvès a démontré l’importance de cette difficulté dans le domaine de la discrimination religieuse. A cet égard, le choix d’un comparateur non religieux paraît discutable : « Comparer l’usage du short sur le lieu de travail à l’usage par un salarié de vêtements salafistes confine au paralogisme, car il n’exerce pas le même droit que le prétendu il y a discrimination ». Quant au choix d’un comparateur religieux, l’auteur met en garde contre la difficulté de faire des comparaisons d’une religion à l’autre. La question des signes religieux est, à cet égard, d’actualité : certaines religions ne prescrivent pas l’usage des signes, d’autres imposeraient des signes visibles, d’autres encore des signes discrets, etc.

Comme la plupart des réglementations qui conduisent à limiter l’usage du foulard ne le visent pas spécifiquement, mais un ensemble de signes religieux et vestimentaires, l’approche comparative devient incertaine, voire impossible. Selon que le comparateur choisi appartient à une religion majoritaire ou minoritaire, une discrimination peut être constatée ou non. En vertu de la loi du 15 mars 2004, une étudiante interdite de port du foulard ne semble pas moins bien traitée qu’une étudiante sikhe interdite de port de turban ou qu’une écolière juive interdite de port de kippa. En revanche, un traitement défavorable ne peut être observé que lorsque la situation de ces deux personnes est comparée à celle d’un étudiant de la religion catholique avec une croix cachée sous sa chemise. La déclaration du Conseil d’Etat, appelé à se prononcer sur l’exclusion d’une élève voilée de son lycée, selon laquelle «une telle sanction prise, sans discrimination entre les confessions des élèves, ne viole pas le principe de non -discrimination» est donc discutable. De même, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt des règlements interdisant le port du foulard et de la barbe dans l’enseignement supérieur en Turquie et des signes et vêtements manifestant ostensiblement la religion dans les écoles publiques françaises, a exclu une violation de l’article 14 de la Convention ainsi à l’article 9 au motif que «la réglementation relative au port du foulard islamique ne fait pas référence à l’appartenance de la requérante à une religion». Cette motivation – relativement étrange – semble signifier que, dans la mesure où l’interdiction ne vise pas uniquement le port du foulard, un musulman et une personne d’une autre religion sont dans une situation similaire au regard de la règle qui ne crée pas de différence de traitement. L’impossibilité de trouver le «bon» comparateur gêne ici l’analyse : en réalité, la situation des femmes voilées ne peut être comparée à celle des hommes musulmans – qui ne portent pas toujours ou nécessairement des symboles religieux – ni à celle des femmes qui pratiquent d’autres religions – qui n’utilisent pas nécessairement de symboles religieux visibles.

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